CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Agniel Emmanuelle – “Ma naturopathe et moi”
Micro-entreprise
SIREN :109 281 667
Adresse : 662 route de Saint-Sauveur / 30500 Saint-Ambroix
Email : naturopathe30500@gmail.com
Téléphone : 07 46 12 21 59
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de réservation, de paiement et d’exécution des prestations de naturopathie et d’accompagnement en bien-être proposées par le Prestataire.
Les prestations incluent notamment :
- consultations de naturopathie ;
- bilans d’hygiène de vie ;
- accompagnements personnalisés ;
- consultations en présentiel et à distance ;
- ateliers ou programmes de bien-être.
Article 3 — Nature des prestations
3.1 Prestations non médicales
Les prestations proposées relèvent exclusivement de l’accompagnement en bien-être, de la prévention et de l’éducation à l’hygiène de vie.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un acte médical ;
- un diagnostic médical ;
- un traitement médical ;
- une pratique de soins réservée aux professionnels de santé.
3.2 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Les conseils proposés sont personnalisés mais ne garantissent aucun résultat thérapeutique, médical ou sanitaire.
3.3 Suivi médical
Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute problématique médicale.
Le Client s’engage à :
- ne jamais interrompre un traitement médical sans avis médical ;
- informer le Prestataire de toute pathologie, traitement ou allergie pertinente.
3.4 Comportement du Client
Les prestations s’inscrivent exclusivement dans un cadre professionnel.
Tout comportement :
- déplacé,
- agressif,
- irrespectueux,
- à connotation sexuelle
entraîne l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation ou toute nouvelle réservation.
Article 4 — Capacité et consentement
Le Client déclare :
être majeur ( avoir plus de 18 ans);
disposer de la capacité juridique ;
contracter de manière libre et éclairée.
Article 5 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Article 6 — Paiement
Le paiement peut être effectué :
espèces ;
chèque ;
virement bancaire.
Le paiement peut être exigé à l’avance ou le jour de la prestation.
Toute prestation réalisée est due.
Article 7 — Réservation et exécution
La réservation devient définitive après confirmation du Prestataire.
7.1 Présentiel
Le Client doit respecter l’horaire fixé. Tout retard peut réduire la durée de la séance.
7.2 Distanciel
Le Client est responsable :
de son matériel ;
de sa connexion internet ;
de son environnement.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes techniques du Client.
Article 8 — Annulation / report
Toute annulation doit être effectuée au minimum 48h avant le rendez-vous.
48h : report ou remboursement possible
< 48h : prestation due et non remboursable
Annulation par le Prestataire en cas de:
maladie,
force majeure,
empêchement.
→ report ou remboursement intégral.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter pour une réservation à distance.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas si :
la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai ;
et que le Client a demandé expressément son exécution immédiate.
En réservant une prestation avec exécution avant expiration du délai, le Client :
demande l’exécution immédiate ;
renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation réalisée.
Article 10 — Prestations exécutées
Toute prestation entièrement exécutée est due et non remboursable.
Aucun remboursement ne sera effectué après réalisation de la prestation.
Article 11 — Consentement éclairé
Le Client reconnaît que les prestations :
- ne remplacent pas un suivi médical ;
- ne constituent pas des soins médicaux ;
- relèvent du bien-être.
Le Client reste responsable :
- de ses décisions ;
- de son suivi médical ;
- de l’application des conseils.
Article 12 — Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- de l’absence de résultat ;
- d’une mauvaise application des conseils ;
- d’un défaut de suivi médical ;
- de problèmes techniques ;
- de dommages indirects.
La responsabilité est limitée au montant de la prestation.
Article 13 — Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
Article 14 — Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte les données nécessaires à :
- la gestion des rendez-vous ;
- la facturation ;
- le suivi des prestations.
Données de santé
Les données de santé sont traitées avec le consentement explicite du Client.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 3 ans après le dernier contact.
Droits
Le Client dispose des droits :
- d'accès ;
- de rectification ;
- d'effacement ;
- de limitation ;
- d'opposition ;
-de portabilité.
Contact RGPD : contact@...
Article 15 — Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis restent la propriété du Prestataire.
Toute reproduction est interdite sans accord écrit.
Article 17 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur de la consommation :
[Nom officiel du médiateur à compléter]
[Adresse + site]
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- en premier lieu, recherche de solution amiable préalable obligatoire ;
- en deuxième lieu, recours aux juridictions compétentes selon le droit commun.
Article 19 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation.
Article 20 — Acceptation
La réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.